CONDITIONS GENERALES DE VENTES

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site WEBCREATION "ASSOCIATION TAXI-CLUB" l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Président de l'association Taxi-Club : Michel Nobile – 105 chemin des gourguettes - 06550 La Roquette sur siagne
Association Taxi-Club régie par la loi du 1er juillet 1901 - Déclaration à la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES - N° W061004789
Créateur : As Taxi club
Responsable publication : As TAXI-CLUB : Michel Nobile
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : webcreation – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

TVA non applicable, art. 293 B du CGI - Association loi 1901 exonérée des impôts commerciaux.

Préambule :

Les présentes « Conditions Générales de ventes de Webcreation.ovh», ont pour objet de régir le contrat conclu entre la ASSOCIATION AS TAXI-CLUB - WEBCREATION , également nommé « L' EDITEUR », domiciliée au 105 Chemin des Gourguettes - 06550 La Roquette sur Siagne - France et «LE CLIENT», également nommé «L'UTILISATEUR», désigné par l'accès au Back Office et/ou le(s) bon(s) de commande et/ou bulletin de règlement et les éventuels avenants qui y sont annexés.

Ces Conditions Générales de ventes s'appliquent à toutes les offres Webcreation.ovh, quel que soit leur canal de vente. Elles sont complétées par les dispositions particulières des différentes offres décrites sur le(s) bon(s) de commande ou le(s) formulaire(s) d'inscription et d'abonnement du site https://www.webcreation.ovh.

L'accès au Back Office et/ou la souscription du bon de commande Webcreation.ovh emporte acceptation sans réserve des présentes « Conditions Générales de ventes du Webcreation.ovh », qui s'appliquent quelles que soient les options, le package souscrit et les modalités d'ouverture du Webcreation.ovh.

1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.

CLIENT/ UTILISATEUR : personne morale ou physique abonnée au Webcreation.ovh et/ou personne(s) physique(s) utilisatrice du Webcreation.ovh sous la responsabilité du CLIENT.

IDENTIFIANT et MOT DE PASSE : terme désignant en général tout code d'identification et mot de passe permettant d'accéder a une interface privative, et en particulier l'accès à l'administration du site du CLIENT via le logiciel Joomla AD.

OFFRE ou PACK : désigne des offres commerciales comprenant les services de base et des options supplémentaires.

FRONT OFFICE : désigne la partie publique communément appelée « site Internet » du CLIENT, accessible depuis le réseau public Internet.

BACK OFFICE : désigne l'interface de création, d'administration et de gestion du « site Internet » dont l'accès est restreint aux utilisateurs disposant de codes identifiants sous la responsabilité du CLIENT.

Webcreation.ovh attache une attention toute particulière à votre information sur l’emploi des cookies. Cette page a pour but de vous sensibiliser à l’utilisation des cookies et vous indiquer comment paramétrer vos outils pour vous y opposer.

2 - Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités, conditions générales et particulières dans lesquelles : - d'une part WEBCREATION.OVH propose au CLIENT un site internet afin de lui permettre de publier, présenter et commercialiser ses articles, services ou informations sur Internet et d'en permettre ou non le paiement via le réseau ;

- d'autre part le CLIENT utilise ce service.

3 - Description du Webcreation.ovh

Webcreation est une propose une offre de publication et de gestion de site Internet, opérée par l’association As Taxi-club et composée d'une offre de base et d'offres complémentaires facultatives. Webcreation.ovh ne comprend pas les frais de télécommunication de L'UTILISATEUR pour accéder au service. Sauf mention contraire, chaque nouvelle fonctionnalité ou mise à jour du Webcreation.ovh est soumise à ces conditions d'utilisation.

 

4 - Utilisation du logiciel Joomla Ad

4-A Conditions d'utilisation

Le présent article définit les termes et conditions selon lesquelles le CLIENT est autorisé à utiliser le site sur le réseau Internet.

Le terme " Logiciel désigne le logiciel disponible uniquement sur le réseau Internet, ou tout autre élément fourni dans le cadre du Contrat, y compris, sans que cette énumération soit exhaustive, les images numériques et photographies, les documentations, ainsi que, le cas échéant, toutes les mises à niveau, versions modifiées, mises à jour et adjonctions.

L'EDITEUR se réserve le droit de modifier le logiciel, d'en changer les versions, de modifier des fonctionnalités, spécifications, possibilités, et toutes autres caractéristiques du logiciel après information préalable de l'UTILISATEUR.

L'EDITEUR accorde au CLIENT une licence d'utilisation du site internet sous réserve du complet paiement des redevances.

Sauf accord contraire et écrit de L'EDITEUR, le CLIENT ne se voit attribuer aucun droit de copie ni d'utilisation du logiciel sur un ordinateur autre que les serveurs contrôlés par L'EDITEUR.

4-B Propriété intellectuelle et/ou industrielle

Le présent contrat n'est pas un contrat de vente du logiciel Joomla Ad. II n'entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle relatifs au logiciel Joomla Ad.

L'ensemble des éléments relatifs à la mise en oeuvre du logiciel Joomla Ad (notamment logiciels, codes sources, applications, etc.) est et demeurera la propriété exclusive de l'EDITEUR qui se réserve le droit de les utiliser pour l'usage de son choix. Par conséquent, L'UTILISATEUR s'interdit de désassembler, de décompiler ou de décrypter les éléments relatifs au logiciel Joomla Ad mis à sa disposition ou réalisés spécifiquement par l'EDITEUR, d'utiliser une méthode mécanique, électronique ou autre permettant de dé­compiler ou de désassembler les éléments relatifs au logiciel Joomla Ad, que ce soit en tout ou partie, de pratiquer l'ingénierie inverse, de reconstituer la logique de ces éléments et de rendre, de toute autre manière, ces éléments compréhensibles par l'homme, même aux fins d'interopérabilité, à moins que ces pratiques ne soient, expressément autorisées par la loi, et, dans une telle hypothèse, uniquement dans la mesure où la loi autorise L'UTILISATEUR à les mettre en oeuvre, et seulement après demande écrite en ce sens à l'EDITEUR qui veillera à ce que l'UTILISATEUR dispose dans les meilleurs délais des éléments lui permettant d'y parvenir, L'UTILISATEUR s'engageant à payer à l'EDITEUR les frais relatifs à la mise à disposition de ces éléments qui lui seront facturés par l'EDITEUR à prix coûtant.

L'UTILISATEUR s'engage à s'abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle (et, en particulier, aux droits attachés aux marques) du logiciel Webcreation.ovh et des logiciels tiers associés. Les marques commerciales de sociétés tierces incluses ou utilisées dans le logiciel Webcreation.ovh doivent être utilisées conformément aux usages en la matière, y compris en ce qui concerne l'identification des détenteurs des marques. Ces marques ne sont utilisées que pour identifier les produits de sociétés tierces dans le logiciel Webcreation.ovh et cette utilisation ne vous confère aucun droit de propriété sur la marque commerciale concernée. Les logiciels ou composants de tiers, livrés et associés à Webcreation.ovh, comme les logos et marques de tiers, restent la propriété de ces derniers. L'UTILISATEUR n'acquiert aucune propriété sur toute méthode, savoir-faire, technologies élaborées par l'EDITEUR à l'occasion du présent accord, mais seulement un droit d'usage non exclusif dans le cadre de l'exécution du présent contrat uniquement.

Hormis les exceptions indiquées plus haut, le présent contrat ne vous concède aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel Joomla Ad.

5 - Prestations d'hébergement

Webcreation.ovh inclut les prestations d'hébergement du site du CLIENT (front office) accessible sur le réseau public Internet.

Les conditions particulières liées à la prestation d'hébergement sont définies sur le(s) bon(s) de commande par :

- l'espace disque, exprimé en Mega-Octets, permet de mesurer le volume de données stockées sur les disques des serveurs Webcreation.ovh ;

- le trafic mensuel, exprimé en Giga-Octets, définit l'utilisation du réseau public Internet et des ressources techniques d'hébergement.

En cas de dépassement du trafic mensuel ou de l'espace disque utilisé, WEBCREATION.OVH facturera en fin de mois au CLIENT tout dépassement au tarif spécifié sur le(s) bon(s) de commande. Dans le cas d'un dépassement significatif des prestations d'hébergement définies dans le(s) bon(s) de commande, WEBCREATION.OVH proposera au CLIENT une offre alternative afin de lui permettre d'assurer la continuité du service dans les meilleures conditions.

5-A Engagements de WEBCREATION.OVH

WEBCREATION.OVH s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la disponibilité, la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, limitant en nombre et en temps les interruptions de service et souscrit à ce titre une obligation de moyens.

WEBCREATION.OVH effectue une sauvegarde quotidienne des données du CLIENT et pourra restaurer ces données en cas de besoin à partir de la dernière sauvegarde disponible.

WEBCREATION.OVH pourra néanmoins interrompre les services hébergés pour effectuer toute opération de maintenance de ses propres matériels et logiciels utilisés pour assurer ses prestations de service.

Malgré tous les moyens mis en oeuvre, WEBCREATION.OVH ne peut être rendue responsable des dommages subis par L'UTILISATEUR suite à l'indisponibilité des serveurs et ne supporte aucune obligation de réparation ou d'indemnisation liée à un problème d'accessibilité aux services.

5-B Engagements du CLIENT

Le CLIENT sait et accepte que la manipulation technique de ses données est nécessaire au bon fonctionnement des services, des logiciels, du matériel et du réseau, ou pour répondre à tout autre besoin technique de Webcreation.ovh.

Le CLIENT sait et accepte qu'il peut s'avérer nécessaire que WEBCREATION.OVH accède au compte du CLIENT et à son contenu pour identifier et résoudre tout problème technique ou répondre à toute plainte concernant le service. L'UTILISATEUR s'interdit d'essayer toute intrusion ou tentative d'intrusion sur le(s) serveur(s) Webcreation.ovh.

L'UTILISATEUR peut disposer d'un espace de chargement de fichiers, dans ce cas WEBCREATION.OVH se désengage de toute responsabilité concernant les fichiers déposés par L'UTILISATEUR et rendus accessibles sur le réseau Internet, notamment en ce qui concerne les dommages que ces fichiers peuvent causer aux visiteurs du site.

6 - Nom de domaine, comptes Email et service POP3

Les conditions particulières liées au nom de domaine et aux comptes Email sont définies sur le site internet de commande. Toute modification de ces prestations pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Ces services sont complémentaires au Webcreation.ovh et ne sont pas l'objet principal de la prestation Webcreation.ovh.

6-A Nom de domaine

Parmi les prestations de base incluses dans les offres commerciales Webcreation.ovh, propose de prendre en charge pour le compte du CLIENT les formalités de déclaration et d'enregistrement d'un nom de domaine sous les extensions suivantes « fr, com, net, org, biz, .info etc… ». Celui-ci est déclaré pour le compte du CLIENT qui en demeure pleinement propriétaire.

WEBCREATION.OVH, mandataire, décline toute responsabilité quant aux noms de domaine déposés pour le compte de son client, notamment en ce qui concerne leur disponibilité. II importe donc au client de faire les recherches nécessaires afin de s'assurer que les noms sont disponibles et qu'ils ne contreviennent pas aux lois nationales et/ou internationales en vigueur, notamment pour la protection des marques, des noms et droits d'auteurs.

Sauf conditions commerciales particulières stipulées sur le(s) bon(s) de commande, WEBCREATION.OVH prend en charge le paiement de la redevance annuelle d'un nom de domaine auprès des organismes de gestion de délégation de nom de domaine (appelés Registar).

En cas de résiliation, suspension ou arrêt de l'abonnement au Webcreation.ovh, les redevances et frais de transfert de délégation seront à la charge du CLIENT. WEBCREATION.OVH s'engage à fournir toutes les informations utiles au CLIENT pour le transfert et la gestion de son nom de domaine.

Dans le cas où le client choisit de prendre en charge la gestion administrative de son domaine, WEBCREATION.OVH se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences du non-paiement de ces redevances (rupture d'accès aux services, perte du nom de domaine, frais de ré-enregistrement, ...).

6-B Comptes Email et service POP3

II est mis à la disposition du CLIENT des comptes Email sur un serveur de Email POP3 dans les conditions définies sur le(s) bon(s) de commande. L'UTILISATEUR déclare utiliser le serveur de Email POP3 pour ses besoins spécifiques et non pour développer des services Email gratuits et/ou payants ouverts à des tiers. Le serveur Email POP3 doit être employé pour les besoins propres à L'UTILISATEUR, son entreprise et ses collaborateurs. L'UTILISATEUR déclare connaître et se tenir informé des réglementations et usages en matière de publicité par Email et s'engage à les respecter. Le non-respect de ces règles d'usage autorise WEBCREATION.OVH à interrompre les services et comptes Email du CLIENT.

WEBCREATION.OVH n'est en aucun cas tenu de fournir un service SMTP (Emails sortants) au CLIENT, celui-ci est généralement fourni par le fournisseur d'accès Internet du CLIENT.

7 - Assistance utilisateur

WEBCREATION.OVH met a disposition de L'UTILISATEUR un support téléphonique. Celui-ci a pour vocation d'assister L'UTILISATEUR dans la prise en main du site internet. II est disponible les jours ouvrés aux horaires de bureau. WEBCREATION.OVH s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir la qualité et la disponibilité du support téléphonique, et se réserve le droit d'en redéfinir le tarif et les heures de disponibilité.

8 - Conditions d'utilisation du service

8-A Cadre juridique, réglementations et respect du régime légal

Le CLIENT ne doit utiliser les services Webcreation.ovh que dans la poursuite de buts légaux. II s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d'informations, à la vente ou présentation de produits et de services sur l'Internet. Cela inclut par exemple le respect des droits d'auteurs, la proscription de documents à caractère obscène et/ou contraire à l'ordre public, les documents à caractère raciste, portant atteinte à la dignité humaine, contraires aux bonnes moeurs et ce de manière à ce que la responsabilité de WEBCREATION.OVH ne puisse en aucun cas être recherchée.

Le CLIENT garantit une présentation de son offre loyale et conforme aux dispositions légales en vigueur en ce qui concerne plus particulièrement celles relatives aux offres faites à distances (obligation d'information sur l'entreprise, sur le contenu de l'offre, sur les prix, le respect de la faculté de retour...). II déclare avoir connaissance des lois et réglementations en vigueur en ce qui concerne la vente par correspondance. II est seul responsable de l'exécution de la livraison, des suites à donner dans le cas où son client exercerait la faculté de retour du produit livré pour échange ou remboursement prévu par l'article L121-16 du Code de la Consommation.

Le CLIENT assume seul la responsabilité pleine et entière de son service, de son contenu, des commandes, des paiements des clients et de leurs suites, notamment fiscales. II fait sien tout litige y afférant et, notamment, ceux mettant en cause l'utilisation de Webcreation.ovh, des logiciels, du contenu de son offre et de ses engagements contractuels.

8-B Responsabilités

Le CLIENT est seul responsable du contenu de l'information accessible sur son site (Front office) et déclare être régulièrement titulaire de l'intégralité des droits de propriété industrielle et de propriété intellectuelle pouvant porter sur le contenu du service WEB créé et hébergé ; il est seul responsable de l'utilisation des marques, logos, insignes commerciaux ou noms et/ou Copyrights présents dans son site.

D'une manière générale, Le CLIENT garantit expressément WEBCREATION.OVH contre tout recours de quelque nature que ce soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée à l'encontre du CLIENT au titre du contenu de son site (Front office), de son utilisation par lui­ même ou par des tiers.

Tout contentieux, de quelque nature qu'il soit, intenté contre WEBCREATION.OVH pour des fait(s), écriture(s), image(s), renseignement(s), opinion(s), figurant sur les pages du CLIENT entraîne automatiquement la mise en oeuvre de la responsabilité civile et/ou commerciale du CLIENT envers WEBCREATION.OVH. Cette responsabilité se traduira au moins par l'avance des frais liés à la procédure (expertises, avocat, timbres fiscaux, hébergement des gérants, etc.) par le CLIENT à WEBCREATION.OVH. Le CLIENT supportera une présomption de responsabilité qui ne sera renversée que si WEBCREATION.OVH est condamnée après avoir vu sa responsabilité personnelle retenue par un jugement définitif ayant autorité de la chose jugée. En cas de contentieux lié au service exploité par le CLIENT, WEBCREATION.OVH, après information préalable au CLIENT, se réserve le droit de suspendre unilatéralement le présent contrat jusqu'à la résolution du contentieux.

Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, WEBCREATION.OVH ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment, les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes, la contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du CLIENT, malgré le dispositif de sécurité mis en place par WEBCREATION.OVH, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour L'UTILISATEUR et/ou pour ses clients.

La responsabilité de WEBCREATION.OVH ne pourra pas être mise en jeu en cas de défaillances du service résultant de faits indépendants de sa volonté, et notamment en cas de force majeure telle que définie à l'article 9 « Force majeure » des présentes conditions générales, ou en cas de défaillances du réseau Internet ou dues au non-respect des règles d'utilisation par le CLIENT. Dans le cas où la responsabilité de WEBCREATION.OVH serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes conditions, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et / ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffre d'affaires, les pertes de données. Le montant de la réparation sera limité au montant dû par le CLIENT au titre de son abonnement au Webcreation.ovh pendant les trois mois précédents la date du manquement. En aucun cas, un dysfonctionnement d'une durée inférieure à quarante-huit heures ne pourra donner lieu à réparation.

WEBCREATION.OVH ne peut être tenue responsable du paiement de taxe(s) et/ou impôt(s) relatif(s) au(x) vente(s) et/ou achat(s) du CLIENT. Le CLIENT déclare disposer de sa capacité juridique et engager sa seule responsabilité pour l'acquittement de toute(s) taxe(s) et/ou impôt(s) relatif(s) à la vente de ses produits et/ou services et plus généralement à l'exploitation de son service web.

9 - Force majeure

WEBCREATION.OVH s'engage, au vu de la technique actuelle, à maintenir dans les meilleures conditions possibles les services proposés. Cependant WEBCREATION.OVH n'est pas responsable en cas d'interruption du service imputable à un cas de force majeure, au fait d'un tiers, de L'UTILISATEUR ou de ses clients, ainsi qu'aux aléas découlant de la technique.

Les parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d'un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillance du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité due aux opérateurs publics et privés dont dépend WEBCREATION.OVH.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trois mois consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties un mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

Dans le cas où le préjudice serait causé par la faute exclusive de WEBCREATION.OVH, celui-ci ne peut se voir réclamer un montant supérieur à la somme totale versée par le CLIENT dans le cadre de son abonnement au Webcreation.ovh.

10 - Obligation d'information

Le CLIENT s'engage à informer sans délai WEBCREATION.OVH de toute modification concernant sa situation, notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire.

II pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de WEBCREATION.OVH, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n® 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du contrat par courrier adressé à WEBCREATION.OVH –  105 Chemin des Gourguettes - 06550 La Roquette sur Siagne - France.

11 - Règles de confidentialité

WEBCREATION.OVH respecte et protège la confidentialité du CLIENT abonné au Webcreation.ovh et s'interdit d'utiliser directement ou indirectement les informations personnelles et les données d'activité du CLIENT. Shop Application propose sous forme de services ou de fonctions, des passerelles vers des sociétés tiers telles que des banques, des moteurs de recherche, des comparateurs, des assurances...

WEBCREATION.OVH n'a aucun pouvoir sur les sociétés ou les personnes vers lesquelles les données du CLIENT peuvent être transférées. Ces sociétés sont susceptibles d'adopter des politiques de confidentialité qui leur sont propres. Nous vous engageons à en prendre connaissance avant chaque utilisation.

Aucune passerelle n'est activée par défaut dans les réglages de Shop Application lors de sa livraison, le CLIENT choisit ou non de les activer et il est seul responsable de l'utilisation pouvant être faite des données transférées.

WEBCREATION.OVH peut dans certains cas partager certaines informations non nominatives avec des partenaires et certaines autres tierces parties à des fins statistiques. Toutefois, cette diffusion porte exclusivement sur des informations globales et génériques de la plate forme Shop Application. WEBCREATION.OVH s'engage à ne pas publier d'informations permettant l'identification du CLIENT sans avoir obtenu au préalable son accord explicite.

Dans le cadre de sa propre politique de communication, WEBCREATION.OVH pourra être appelée à citer le nom du Service WEB hébergé et/ou LE CLIENT. Le CLIENT devra informer WEBCREATION.OVH par lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision dans le cas ou il ne souhaite pas que son nom soit cité sur les supports de communication de WEBCREATION.OVH.

Le CLIENT doit être conscient du fait que WEBCREATION.OVH peut être tenu de révéler des informations personnelles et/ou d'activité dans le cadre de procédures légales telles que mandat de perquisition, assignation à comparaître, décision judiciaire, etc.

12 - Loi applicable et attribution de compétence

La loi applicable est la loi française. Toute difficulté relative à la validité et/ou l'application et/ou l'interprétation des présentes Conditions Générales d'Utilisation de Webcreation.ovh sera soumise, à défaut d'accord amiable, au Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse (06) France, auquel les parties attribuent compétence territoriale exclusive quelque soit le lieu d'utilisation du service ou le domicile du défendeur. Cette clause, par accord express des parties, s'applique même en cas de référé.